Avocat cession de fonds de commerce Toulouse
Maître LAUBY, avocat à Toulouse assiste et conseille les vendeurs et les acheteurs dans la rédaction du compromis de cession de fonds de commerce et tout type d’avant-contrat relatif à la cession de fonds de commerce : promesse de cession, pacte de préférence.
Gestion d'une cession de fonds de commerce
Le Cabinet d'avocat AUGOT assure la rédaction des actes de cession de fonds de commerce. Votre avocat de Toulouse se charge de la gestion des formalités y afférentes auprès de l’administration fiscale, le registre du commerce et des sociétés, la chambre de commerce et d’industrie et le registre des métiers et de l’artisanat concernés.
Le séquestre du prix de cession
Le Cabinet d'avocat assure également la gestion des sommes déposées sur un compte ouvert pour le compte de ses clients, auprès de la CARPA de TOULOUSE, dans le cadre d’une mission de séquestre conventionnel.