Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Locataires de locaux commerciaux et taxes foncières : Attention à l'évaluation !!

Locataires de locaux commerciaux et taxes foncières : Attention à l'évaluation !!

Le 01 octobre 2018
Les locataires de locaux commerciaux peuvent être amenés, par les clauses du bail commercial, à supporter la taxe foncière de leur propriétaire. Encore faut-il s'assurer que l'évaluation du montant de cette taxe ait été correctement réalisée!

De manière fréquente, les baux commerciaux mettent à la charge des locataires, la prise en charge de la taxe foncière qui est en principe due par le propriétaire.

 

Bien que ce mécanisme soit légal, il doit être scrupuleusement vérifié.

 

En effet, il convient que les locataires ne payent que la fraction de taxe foncière qui leur incombe et qui doit être calculée d’après la base d’imposition du local qu’ils occupent.

 

Or, il arrive que la taxe foncière soit mal évaluée par le propriétaire et/ou par l’administration fiscale.

 

Il convient alors dans un cas comme dans l’autre de formuler une réclamation afin de récupérer le trop versé.

 

Un examen de votre bail, et de documents édités par l’administration fiscale pourra me permettre de faire le point sur votre situation, et le cas échéant, réclamer le trop perçu à votre bailleur.

 

Locataires, si vous avez des devoirs, vous avez également des droits !!!

 

N’hésitez pas à me contacter ici